A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 134 Versions de la disposition

2020-12-09

134. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande d’examen d’une libération conditionnelle, à une demande de révision d’une condition ou à une demande de nouvel examen (post suspension), jusqu’à la décision définitive:

1°  rendue à la suite d’une audience ordinaire (régulière):

a)  pour la préparation, les honoraires sont de 165 $;

b)  pour l’audience, les honoraires sont de 290 $ par période;

2°  rendue à la suite d’une audience sur dossier, les honoraires sont de 238 $.

Décision 2020-12-04, a. 134.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

134. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande d’examen d’une libération conditionnelle, à une demande de révision d’une condition ou à une demande de nouvel examen (post suspension), jusqu’à la décision définitive:

1°  rendue à la suite d’une audience ordinaire (régulière):

a)  pour la préparation, les honoraires sont de 165 $;

b)  pour l’audience, les honoraires sont de 290 $ par période;

2°  rendue à la suite d’une audience sur dossier, les honoraires sont de 238 $.

Décision 2020-12-04, a. 134.